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Utilisation et transmission de vos données personnelles
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Les droits que vous avez sur vos données
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Transmission de vos données personnelles
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Comment exercer vos droits
Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 vous disposez des droits suivants :
– d’un droit d’accès et de rectification vous permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour vos données personnelles ;
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– d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ;
– d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
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– d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
– d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés dans l’article 18 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
– du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’ensemble des droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, auprès de l’association Habitat participatif Ouest, Maison de la Consommation et de l’Environnement (MCE) – 48 Bd Magenta – 35000 RENNES – email : contact@habitatparticipatif-ouest.fr
Comment déposer une réclamation
Si vous souhaitez déposer une réclamation relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel par l’association Habitat participatif Ouest, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Habitat participatif Ouest, Maison de la Consommation et de l’Environnement (MCE) – 48 Bd Magenta – 35000 RENNES – email : contact@habitatparticipatif-ouest.fr
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
